Conditions générales de vente

• SARL au capital social de 5 000 €
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 509 184 271
• Numéro de SIRET : 509 184 271 00039 — code APE 3299Z
• Siège social : lieu-dit le Haut Pommeraye n° 2, Le Bourg-d’Iré, 49520 Segré-en-Anjou Bleu
• Représentée par Mme Carole DELHUMEAU, gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

En cas de contestation, le tribunal de commerce d’Angers est compétent. Vous pouvez joindre la société RDS industrie par e-mail. En cliquant sur le formulaire de contact. Accessible via la page contact.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après. « l’Acheteur ». Ou bien « le Client » d’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Preambule aux Conditions générales de vente

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.

RDS Industrie conçoit et fabrique des modérateurs de son, également appelés réducteurs de son, ainsi que des accessoires de tir : housses de protection, rails de montage, sondes de sécurité et pièces mécaniques usinées. La Société ne vend ni arme, ni élément d’arme, ni munition. Ces produits sont destinés aux consommateurs particuliers comme aux professionnels. Exclusivement commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.rdsindustrie.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les droits et obligations des deux parties sont déterminées dans les Conditions Générales de Vente suivantes. Exclusivement dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par RDS Industrie.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits. Qui sont réalisées au travers du site Internet de la Société. En partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Cependant le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes. A tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Alors les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ainsi consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.rdsindustrie.fr/conditions-generales-ventes/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Ainsi en mettant en place une case à cocher ou un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Cependant le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service particulier. Ensuite les accepter sans restriction, ni réserve. Le Client reconnaît. Qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires. Afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Celui ci déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations (sauf preuve contraire) enregistrées par RDS Industrie. Constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Sur la page de commande des produits. Et hors frais spécifiques d’expédition. Cependant pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM. Le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

De mêmes des droits de douane ou autres taxes locales. Ou droits d’importation. Ou bien taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur. Ainsi ils relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur. À se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur. Pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• L’Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
• Envoi, le cas échéant, des documents justificatifs requis;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits;
• Livraison des produits.

A l’issue le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Ensuite il recevra un exemplaire pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande: Par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à disposition de l’acheteur. Sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison. Ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

La société RDS Industrie s’engage à honorer la commande du Client. Dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française. De plus elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de celle ci. Alors les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits. Ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. De même la durée minimale des contrats proposés. Lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés. Le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au complet paiement du prix les produits demeurent la propriété de la Société.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison. Qui a été indiquée lors de la commande. Avec le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Acheminés selon les modalités suivantes: En Colissimo remis contre signature. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit. Ainsi qu’aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Et indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Celui ci rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits. Les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Cependant Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables. Vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. De même la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de commande au moment de la validation : carte bancaire au moyen d’une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé, virement bancaire ou chèque.

Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de la Société et n’y sont jamais conservées : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS. Aucune expédition n’intervient avant l’encaissement effectif du prix et, lorsque le produit commandé le requiert, avant la vérification des justificatifs mentionnés à l’article 19.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Ou bien de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Ainsi le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail ICI.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En dehors de ce cas, il s’applique pleinement. Le produit retourné ne doit avoir été ni monté ni utilisé : la responsabilité du Client peut être engagée à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

RDS Industrie garantit la qualité de fabrication et la concentricité de ses produits. Elle ne garantit ni la qualité du montage réalisé sur l’arme, ni l’emploi de munitions rechargées manuellement, ni un usage non conforme à la notice du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné. Seul le prix du ou des produits achetés. Ainsi que les frais d’envoi seront remboursés. De même les frais de retour restent à la charge du Client. Alors les retours des produits sont à effectuer dans leurs états d’origines et complets (emballage, accessoires, notice…). De sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. Cependant ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties. De conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur. Ou bien échange les produits apparemment défectueux. Si cela ne correspond pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.
• Qu’il peut choisir entre le remplacement. La réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article. Apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
• Qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de douze mois pour les biens d’occasion.
• Que la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le Vendeur.
• Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente. Ou bien une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• Contact mail : rdsindustrie@gmail.com
• Adresse postale : RDS Industrie BP10322 49500 Segré

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images et textes. Ou plus généralement toutes informations, objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens. Pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée. Cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition. Ainsi que de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente. Vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations. Ainsi que des offres promotionnelles, concernant des produits édités par RDS Industrie. À tout instant vous pouvez vous désinscrire . Pour cela il vous suffira de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre AR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente. Ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Nature des produits vendus

RDS Industrie conçoit, fabrique et commercialise des modérateurs de son, également appelés réducteurs de son, ainsi que des accessoires de tir : housses de protection, rails de montage, sondes de sécurité, pièces détachées et pièces mécaniques usinées.

La Société ne vend ni arme, ni élément d’arme, ni munition. Aucun matériel relevant des catégories A, B, C ou D de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure n’est proposé à la vente sur ce site. La Société n’exerce pas d’activité de commerce d’armes ou de munitions au sens des articles L. 313-2 et suivants du même code.

Depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entré en vigueur le 1er août 2018 et transposant la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, le modérateur de son n’est plus classé parmi les éléments d’arme. Il n’appartient à aucune catégorie, ne fait l’objet d’aucun enregistrement, d’aucune obligation de marquage ni de numérotation, et ne nécessite aucune autorisation préfectorale propre.

Article 19 : Conditions d’acquisition d’un modérateur de son

Le déclassement mentionné à l’article 18 porte sur la catégorie de l’accessoire ; il ne dispense pas l’Acheteur de justifier de sa qualité. L’article R. 312-45-2 du code de la sécurité intérieure dispose que nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d’un des titres mentionnés à l’article R. 312-53 du même code, ainsi que du titre de détention de l’arme correspondante.

L’Acheteur transmet donc au Vendeur, cumulativement :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• l’un des titres suivants : permis de chasser accompagné de son titre de validation (année cynégétique en cours, validation temporaire, ou validation de l’année précédente) ; licence en cours de validité délivrée par la fédération sportive délégataire pour le tir, le ball-trap ou le biathlon ; ou carte de collectionneur ;
• le titre de détention de l’arme correspondante, soit le récépissé de déclaration, soit l’autorisation préfectorale selon la catégorie de cette arme.

Un espace de transmission sécurisé permet à l’Acheteur d’adresser ces documents sous forme numérisée depuis son compte client. La commande n’est préparée et expédiée qu’après vérification de ces pièces par le Vendeur. À défaut de conformité des justificatifs, le Vendeur refuse la vente.

En l’absence de transmission des justificatifs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande, et sauf justification de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler celle-ci. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées à l’Acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours.

Les documents transmis sont traités pour la seule finalité de ce contrôle réglementaire, conservés le temps nécessaire à la justification de la vente, puis supprimés. Ils ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les autorités légalement habilitées à en connaître. L’Acheteur dispose sur ces documents des droits mentionnés à l’article 16 des présentes.

Article 20 : Accessoires non soumis à justificatif

Les housses de protection, rails de montage, sondes de sécurité, pièces détachées et pièces mécaniques usinées ne sont pas des éléments d’arme et ne sont soumis à aucune condition particulière d’acquisition. Leur vente est ouverte à toute personne majeure et capable, sans présentation de justificatif.

Article 21 : Usage des produits et responsabilité de l’Acheteur

C’est l’usage fait de l’accessoire, et l’arme sur laquelle il est monté, qui déterminent le régime applicable à cet usage. L’Acheteur est seul responsable de l’emploi qu’il fait des produits acquis, du respect de la réglementation en vigueur sur son lieu de résidence et de la conformité du montage réalisé.

L’Acheteur s’engage à ne pas revendre, prêter ou céder les produits acquis à une personne ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article 19. Toute déclaration inexacte de l’Acheteur lors de la commande engage sa seule responsabilité.

Les produits sont expédiés en Colissimo remis contre signature, à la seule adresse figurant sur les justificatifs transmis ou à l’adresse de facturation de l’Acheteur. Aucune remise en main propre n’est pratiquée.

Article 22 : Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite adressée selon les modalités de l’article 12 des présentes. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à rdsindustrie@gmail.com.