Législation
Et la règlementation Française sur les armes et accessoires
Législation française sur les réducteurs de son et les armes
Découvrez les dernières évolutions de la législation française sur les réducteurs de son et les armes, en vigueur depuis le 1er août 2018, conformément au Décret n°2018-542 du 29 juin 2018. Désormais, les réducteurs de son (silencieux) sont exclus du régime des accessoires soumis à autorisation, rendant leur détention libre, y compris pour la chasse.
Si toutefois vous avez besoin de précision, nous sommes à votre disposition et vous pouvez-nous contacter ici
📌 Conditions d’Achat d’un Réducteur de Son en France
Pour acquérir légalement un réducteur de son pour arme à feu, vous devez fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité,
- Une licence FFTir (Fédération Française de Tir) ou un permis de chasser,
- Un justificatif de détention d’arme compatible avec l’usage du silencieux.
⚖️ Classification et Réglementation des Armes en France
Les armes sont régies par le Code de la sécurité intérieure et classées selon leur dangerosité :
- Les Armes à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation : Armes de guerre, explosifs.
- Armes de catégorie B (soumise à autorisation) : Armes de poing, fusils à répétition.
- Les Armes de catégorie C (soumise à déclaration) : Fusils de chasse, carabines.
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) : Armes anciennes, armes à air comprimé.
🚫 Réglementation Spécifique aux Armes de Catégorie D
Bien que les armes de catégorie D soient accessibles sans autorisation, il est interdit de les porter ou transporter sans motif légitime, et leur vente est interdite aux mineurs.