Législation française sur les réducteurs de son et les armes
Cette page fait le point sur la législation française applicable aux réducteurs de son (silencieux, réglementairement modérateurs de son) : leur classement, les conditions d’achat, et leur usage à la chasse. Les textes cités sont référencés ; en cas de doute, reportez-vous au Journal officiel et aux services compétents.
Acquérir un réducteur de son : ce que dit exactement la loi
Deux régimes se superposent, et on les confond très souvent. Le premier concerne le classement de l’accessoire, le second les conditions de sa vente. L’un est libre, l’autre non.
1. Le classement : le réducteur n’est plus un élément d’arme
Depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entré en vigueur le 1er août 2018, le réducteur de son n’est plus classé parmi les éléments d’arme. Ce déclassement transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui les a exclus des éléments essentiels.
Concrètement, un modérateur de son :
- n’appartient à aucune catégorie A, B, C ou D ;
- n’est pas enregistré et ne figure pas dans votre râtelier numérique ;
- ne fait l’objet d’aucune obligation de marquage ou de numérotation ;
- ne nécessite aucune autorisation préfectorale propre.
Les autorisations d’acquisition et de détention délivrées auparavant pour un réducteur de son sont d’ailleurs devenues caduques le 1er février 2019.
2. La vente : elle reste conditionnée
C’est le point que beaucoup de sites présentent mal, dans un sens comme dans l’autre. L’article R. 312-45-2 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d’un des titres mentionnés à l’article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l’arme correspondante. »
Il faut donc deux pièces, cumulativement :
- Un titre de l’article R. 312-53 — au choix : un permis de chasser accompagné de son titre de validation (année en cours, validation temporaire, ou validation de l’année précédente) ; ou une licence en cours de validité délivrée par la fédération sportive délégataire pour le tir, le ball-trap ou le biathlon ; ou une carte de collectionneur.
- Le titre de détention de l’arme correspondante.
Autrement dit : l’expression « accessoire libre » est exacte au sens du classement, jamais au sens d’une vente sans formalité. Si vous chassez ou si vous tirez en club, vous détenez déjà les deux documents demandés. À noter : la présentation d’un de ces titres vous dispense du certificat médical de moins d’un mois prévu à l’article L. 312-6 du même code.
Le modérateur de son est-il autorisé à la chasse ?
Oui. L’emploi d’un modérateur de son à la chasse n’est plus interdit en France depuis l’arrêté du 2 janvier 2018, publié au Journal officiel du 23 janvier 2018. C’est ce texte — et non le décret de juin 2018, souvent cité à tort — qui a levé l’interdiction.
L’arrêté du 2 janvier 2018 a supprimé les termes qui figuraient au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, et qui interdisaient « l’emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ». Il a été pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 25 octobre 2017.
Cet article 2 fonctionne par liste limitative : ce qui n’y figure pas n’est pas interdit. Dans sa version en vigueur, il énumère cinq procédés prohibés (dispositifs de réglage de tir au-delà de 300 mètres, sources lumineuses et miroirs, appareils photo ou vidéo montés sur l’arme, gaz injecté dans les terriers, dispositifs électrocutants) — aucun ne vise l’atténuation du bruit. L’arrêté a été modifié à plusieurs reprises depuis, notamment les 28 décembre 2023, 30 juillet 2025 et 25 juin 2026, sans que cette interdiction soit rétablie.
Chasse et destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
L’article 2 vise « la chasse de tout gibier et la destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts ». La levée de l’interdiction couvre donc les deux régimes, chasse comme régulation des ESOD.
Ce que le ministère a précisé
Interrogé au Sénat (question écrite n° 03048, réponse publiée le 22 février 2018) puis à l’Assemblée nationale (question n° 5052, réponse du 27 février 2018), le ministère de la Transition écologique a apporté une précision utile : il ne s’agit pas de « silencieux » mais de modérateurs de son, qui atténuent la puissance acoustique du coup de feu d’une vingtaine de décibels. Les munitions de chasse restant supersoniques, le coup de feu demeure parfaitement audible à plusieurs dizaines de mètres. Aucun impact significatif sur l’environnement ni sur la sécurité n’a été retenu.
Vérifiez les règles de votre département
Le cadre national autorise, mais il n’épuise pas la question. Le schéma départemental de gestion cynégétique (élaboré par la fédération départementale et approuvé par arrêté préfectoral, donc opposable) ainsi que les arrêtés préfectoraux peuvent poser des règles locales.
Certains départements se prononcent expressément. Le schéma de l’Orne prévoit ainsi qu’en action de destruction à tir avec une carabine de calibre .22 Long Rifle, « l’utilisation d’un modérateur de son est autorisé ». D’autres restent silencieux, ce qui vaut absence d’interdiction locale. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs avant toute utilisation.
Ce qu’un modérateur de son ne fait pas
Le vocabulaire du cinéma dessert la compréhension du produit. Un modérateur de son ne rend pas un tir silencieux. Il atténue la détonation à la bouche du canon ; il n’agit ni sur le claquement mécanique de l’arme, ni sur l’onde de choc d’un projectile supersonique — qui est le cas de la quasi-totalité des munitions de chasse à balle.
C’est pourquoi le port d’une protection auditive reste recommandé, même équipé. Le modérateur réduit l’agression sonore et la fatigue auditive ; il ne les supprime pas. Pour le détail technique, voir notre page sur la réduction du bruit des armes à feu.
Usage à l’étranger : aucune harmonisation européenne
La directive (UE) 2017/853 a exclu les modérateurs de son des éléments essentiels d’arme, mais laisse chaque État membre libre de sa propre réglementation. Le modérateur ne figure d’ailleurs pas sur la carte européenne d’armes à feu, qui ne peut mentionner que des armes ou des éléments essentiels. Renseignez-vous sur la réglementation locale avant tout déplacement — nous ne donnons pas de conseil sur ce point.
Les catégories d’armes en France (rappel)
La réglementation française classe les armes en quatre catégories. Ce classement concerne les armes elles-mêmes, et non le réducteur de son, qui n’en relève plus :
- Catégorie A : armes interdites (armes de guerre, certains matériels), sauf dérogation.
- Catégorie B : armes soumises à autorisation (notamment armes de poing, certaines armes à répétition).
- Catégorie C : armes soumises à déclaration (de nombreux fusils de chasse et carabines).
- Catégorie D : armes à acquisition et détention libres (armes anciennes, certaines armes à air comprimé).
Pour le détail officiel, reportez-vous aux fiches de service-public.fr.
RDS Industrie : réducteurs de son uniquement
RDS Industrie conçoit et fabrique des modérateurs de son pour armes à feu à Segré, dans le Maine-et-Loire, depuis 2008. Nous ne commercialisons pas d’armes : notre catalogue se limite aux réducteurs de son, aux accessoires et aux pièces détachées. Le réducteur se visse sur le filetage du canon — pour vérifier la compatibilité, consultez notre guide du filetage d’un canon. Pour toute question sur la compatibilité ou la réglementation, le conseil est assuré directement par le fabricant.
Nos guides sur le modérateur de son
Conçu et usiné à Segré (49) depuis 2008
Vous avez le titre requis ? Voici nos modèles.
Le réducteur de son n’est plus un élément d’arme depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 : ni catégorie, ni enregistrement, ni numérotation. Sa vente reste conditionnée à la présentation d’un titre de l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure — permis de chasser validé, licence de tir ou carte de collectionneur — et du titre de détention de l’arme concernée. RDS Industrie conçoit et usine les VORTEX à Segré, dans le Maine-et-Loire, depuis 2008 : du prototype à la pièce finie.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour acheter un réducteur de son en France ?
Non, il n’existe pas d’autorisation propre au réducteur de son : depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, ce n’est plus un élément d’arme et il n’appartient à aucune catégorie. En revanche, la vente reste conditionnée par l’article R. 312-45-2 du code de la sécurité intérieure, qui impose de présenter deux pièces : un permis de chasser validé, une licence de tir en cours de validité ou une carte de collectionneur, et le titre de détention de l’arme correspondante.
Peut-on chasser avec un modérateur de son en France ?
Oui. L’arrêté du 2 janvier 2018 a supprimé l’interdiction qui figurait à l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986. Depuis, aucun texte national n’interdit le modérateur de son à la chasse ni pour la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Vérifiez toutefois le schéma départemental de gestion cynégétique et les arrêtés préfectoraux de votre département, qui peuvent poser des règles locales.
Depuis quand le réducteur de son n’est-il plus un élément d’arme ?
Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, pris en transposition de la directive (UE) 2017/853. Les autorisations délivrées antérieurement pour un réducteur de son sont devenues caduques le 1er février 2019.
Quels documents faut-il présenter pour acheter un silencieux ?
Un titre mentionné à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure — permis de chasser accompagné de sa validation (de l’année en cours, temporaire, ou de l’année précédente), licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité, ou carte de collectionneur — auquel s’ajoute le titre de détention de l’arme concernée. Une pièce d’identité vous sera également demandée.
Un modérateur de son rend-il le tir silencieux ?
Non. En réponse à une question écrite au Sénat en février 2018, le ministère de la Transition écologique a précisé que ces dispositifs atténuent la puissance acoustique d’une vingtaine de décibels, que les munitions restent supersoniques, et que le coup de feu demeure parfaitement audible à plusieurs dizaines de mètres. Le port d’une protection auditive reste recommandé.
Le modérateur de son doit-il être déclaré ou numéroté ?
Non. N’étant plus un élément d’arme, il n’est pas enregistré, ne figure pas dans le râtelier numérique du détenteur et ne fait l’objet d’aucune obligation de marquage ou de numérotation.
Le cas du .22 LR revient souvent dans vos questions ; nous l’avons détaillé à part : silencieux 22LR, ce que dit la réglementation et comment choisir. Pour les autres calibres, voir quel silencieux choisir selon son calibre.